Accueil

Bienvenue sur le site dédié à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs.

Ce site est fait pour vous informer sur la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale issue de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 

 

Vous y trouverez des informations générales sur la réforme et sur son cadre légal et réglementaire, le calendrier, et les modalités pratiques de candidature. 

Si vous représentez une organisation professionnelle d’employeurs souhaitant voir établie sa représentativité, nous attirons votre attention sur le fait que les candidatures sont désormais closes, conformément à l’arrêté du 26 octobre 2016.

Le dossier que vous avez réalisé ne peut pas être modifié, sous réserve des demandes de complément pouvant être effectuées par les services du ministère chargé du travail.  

Une période complémentaire de candidature est ouverte jusqu'au 28 décembre 2016 à 12h pour les organisations professionnelles souhaitant voir établie leur représentativité dans le cadre de 52 branches professionnelles dont la liste est définie par l'arrêté du 12 décembre 2016.

Si vous êtes un commissaire aux comptes, vous pouvez consulter les informations utiles à l’exercice de votre mission. Elles ont été élaborées en collaboration avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Vous pouvez accéder aux données sociales mises à disposition par le ministère chargé du travail pour réaliser votre mission d’attestation à partir du lien "Contrôler une candidature" figurant dans la rubrique "Je suis un CAC". 
 
 

 

Résultats de la première mesure de l'audience pour la représentativité patronale

Pour la première fois, dans le cadre de la réforme de la représentativité patronale issue de la loi du 5 mars 2014, l’audience des organisations professionnelles d’employeurs a été mesurée au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles. Cette première mesure va déterminer les organisations professionnelles d’employeurs représentatives pour les quatre prochaines années.

Ces résultats ont été présentés aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut Conseil du dialogue social (HCDS) le 26 avril 2017.

La mesure de l’audience : clé de voûte de la représentativité patronale

Critère déterminant de l’appréciation de la représentativité d’une organisation professionnelle d’employeurs, le critère de l’audience est réputé satisfait si une organisation professionnelle d’employeurs franchit le seuil de 8% soit des entreprises adhérentes à toutes les organisations professionnelles d’employeurs candidates, soit des salariés employés par ces mêmes entreprises, au niveau considéré, national et interprofessionnel ou dans les branches professionnelles.

Les résultats au niveau national et interprofessionnel sont les suivants :

 

 

Audience

entreprises

Audience

salariés

MEDEF

29,41%

70,72%

CPME

34,54%

25,00%

U2P

35,89%

4,22%

La CNDI

0,15%

0,06%

 

Dans le cadre de la mesure de l’audience des organisations professionnelles au niveau national et interprofessionnel, ont été comptabilisées près de 420 000 adhésions d’entreprises qui emploient au total plus de 12 millions de salariés.

Vous pouvez consulter les résultats par branche professionnelle ici:

Résultats de la mesure de l'audience patronale par branche

La mesure de l’audience patronale au cœur des enjeux de notre démocratie sociale :

•             Elle joue un rôle majeur dans la négociation des accords collectifs, puisque pour pouvoir être étendu un accord collectif doit avoir été négocié par des organisations professionnelles d’employeurs représentatives. En outre, peuvent s’opposer à l’extension d’un accord collectif une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs représentatives dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50% de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau considéré.

•             Elle conditionne le bénéfice des financements du fonds paritaire pour le dialogue social. Le financement par le fonds paritaire, dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, est en effet réservé aux organisations reconnues représentatives (article L. 2135-12 du code du travail) et est proportionnel à l’audience de ces organisations.

•             La loi du 18 décembre 2014 a modifié les modalités de désignation des conseillers prudhommes. Désormais, les membres des conseils de prudhommes seront désignés par les organisations syndicales et patronales en fonction de leur audience respective.

•             La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi instaure les nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui seront mises en place dès juillet 2017. Ces CPRI seront constituées de 10 représentants d’organisations syndicales et 10 représentants d’organisations patronales désignés en fonction de leur audience respective au sein des entreprises de moins de 11 salariés[i] dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission. Le rôle de ces commissions sera d’informer les employeurs, les salariés, de les conseiller sur les conditions de travail, de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs et de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Le ministère chargé du Travail arrêtera, au cours des prochains mois, la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel et dans les branches professionnelles, au regard du respect de l’ensemble des critères de la représentativité.

[i] De manière transitoire, pour la mise en place des CPRI en 2017, la répartition des sièges du collège patronal CPRI sera réalisée en tenant compte des entreprises adhérentes, quel que soit le nombre de salariés qu’elles emploient.

Période complémentaire de candidature pour 52 branches

À la date de clôture des candidatures au niveau des branches professionnelles, le 10 novembre, la Direction générale du travail a constaté l’absence de candidature à la représentativité patronale dans 52 branches. Afin de favoriser la négociation collective dans les secteurs et les zones géographiques concernées, une période complémentaire de candidature a été ouverte spécifiquement pour ces branches, par arrêté du 12 décembre 2016 et après avis du Haut Conseil du dialogue social.

Les organisations professionnelles concernées ont jusqu’au 28 décembre, 12h, pour déposer un dossier de candidature. 

Arrêté du 12 décembre 2016

Clôture des candidatures 

Conformément à l'arrêté du 26 octobre 2016, les candidatures à la représentativité patronale sont closes.

Le dossier que vous avez réalisé ne peut pas être modifié.

Le processus d’examen des dossiers par les services du ministère chargé du travail implique une première phase de contrôle de complétude visant à s’assurer que tous les documents requis et nécessaires à l’examen juridique ont été transmis et que les informations déclarées sont cohérentes. Dans ce cadre, les services du ministère chargé du travail sont amenés à  effectuer des demandes de complément auprès des organisations professionnelles concernées afin de corriger les informations manquantes.

Les organisations professionnelles sont invitées dans ce cadre à répondre dans les meilleurs délais à ces sollicitations afin de ne pas retarder l’examen de leur dossier.

L’examen juridique est effectué sous réserve que le dossier soit complet.

Prolongation du délai de dépôt des candidatures au niveau des branches professionnelles

Les services de la Direction générale du travail ont constaté qu’un grand nombre d’organisations ont engagé mais n’ont pas terminé leur dossier de candidature. En conséquence, la période de dépôt des dossiers de candidature dans les branches professionnelles a été prolongée. La clôture des candidatures est désormais fixée au jeudi 10 novembre à 12 heures, heure de Paris, au lieu du vendredi 28 octobre 2016. S’agissant des organisations souhaitant voir établie leur représentativité au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel, cette date est fixée le 16 décembre.

Arrêté du 26 octobre 2016

Les organisations professionnelles peuvent déposer progressivement leur dossier jusqu’à cette date. Toutes les informations nécessaires au dépôt d’un dossier sont disponibles en ligne sur ce site (documents de candidature, aide en ligne, notices d’aide, liste des branches ouvertes….)

Publication des périmètres ouverts à la candidature

Retrouvez la liste des branches et des périmètres (non agricoles et agricoles) ouverts à la candidature pour la représentativité patronale, définie dans le cadre du Haut Conseil du dialogue social : Périmètres de candidature

Publication de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée le 9 août 2016 au Journal Officiel.

L'article 35 relatif à la représentativité patronale apporte des ajustements à la loi du 5 mars 2014.

Cet article prévoit que le seuil de 8%, fixé comme critère de l'audience, est apprécié soit au regard du nombre d'entreprises adhérentes, employant ou non des salariés, soit au regard du nombre de leurs salariés.

Ces nouvelles modalités d’appréciation permettent de prendre en compte à la fois les organisations professionnelles représentant les très petites entreprises et celles dont les adhérents emploient le plus de salariés.

Ces modifications ne changent pas la nature des informations que doivent recueillir les organisations candidates auprès de leurs adhérents et n’ont aucune incidence sur les modalités de candidature des organisations professionnelles d’employeurs, ainsi que sur la mission d’attestation des commissaires aux comptes.

Ouverture des candidatures

L'arrêté relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2017 a été publié au Journal Officiel le 14 juillet 2016. Il fixe la période de dépôt des candidatures ainsi que les pièces constitutives du dossier de candidature. Par ailleurs sont annexés à cet arrêté les modèles de formulaires que devront remplir les organisations professionnelles, et le modèle de fiche de synthèse renseigné par le commissaire aux comptes.

Le portail de dépôt des candidatures est donc désormais ouvert. Il est accessible à partir du lien "Déposer sa candidature" figurant dans la rubrique "Je suis une OP".

Nous vous invitons dès à présent à y accéder pour créer votre compte "candidat". Le dépôt de votre dossier sera possible après validation de votre compte par le ministère chargé du Travail et réception d'un courrier postal.

Les pièces constitutives du dossier de candidature sont précisées sur ce site, onglet "Je suis une OP-en savoir plus"ainsi que dans l'arrêté : www.legifrance.gouv.fr

Les modèles de formulaires sont téléchargeables sur ce site, ainsi que la fiche de synthèse (rubrique "Je suis un CAC"). Téléchargement des formulaires

Un guide de l'utilisateur est disponible sur le portail de dépôt des candidatures.

Le portail de dépôt est compatible avec les navigateurs Google Chrome (40+), Mozilla Firefox (37+), et Internet Explorer (IE 10+). L'utilisation du navigateur Google Chrome est fortement conseillée pour effectuer vos démarches.

Communiqué de la CNCC relatif à la représentativité patronale

Le 29 juillet, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a mis en ligne un communiqué à l'attention des commissaires aux comptes, relatif à certains points d'actualités importants pour la mise en œuvre de leur mission d'attestation. Ce communiqué est consultable à l'adresse suivante: www.cncc.fr

Ouverture du portail d’accès aux données sociales pour les CAC

Le portail d’accès aux données sociales est désormais ouvert. Il permet, pour les commissaires aux comptes (CAC),  la consultation des données agrégées issues des déclarations sociales des entreprises, afin de pouvoir contrôler les déclarations des organisations professionnelles. Il est accessible à partir du lien « Contrôler une candidature » figurant dans la rubrique « Je suis un CAC ».

Mise en ligne du modèle de mandat

Un modèle non obligatoire de mandat signé par l’organisation professionnelle d’employeurs candidate donnant pouvoir au mandataire chargé du dépôt du dossier de candidature a été mis en ligne. Il est téléchargeable à partir de la liste des pièces justificatives à fournir pour un dossier de candidature.

Le mandat est nécessaire à la création de votre compte vous permettant d’accéder au site de dépôt des candidatures.

Mise en ligne de la Foire aux questions - FAQ

La FAQ a été mise en ligne. Elle sera progressivement enrichie des questions les plus fréquentes. Vous pouvez la consulter dans la rubrique "Foire aux questions".

Publication de l'avis technique de la CNCC le 8 avril 2016

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié son avis technique sur son site Internet, à l’adresse suivante : www.cncc.fr

 

 

 

Les lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016 créent pour la première fois un cadre juridique pour la représentativité patronale pour la négociation collective. Il s'agit d'une étape majeure pour stabiliser et conforter la place reconnue aux partenaires sociaux dans l'élaboration des normes applicables aux entreprises et aux salariés, au niveau national et interprofessionnel comme au niveau des branches professionnelles.

 

Elles fixent un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis par la loi du 20 août 2008 pour la représentativité syndicale, parmi lesquels figure celui de l’audience, mesurée à partir du nombre d’entreprises adhérentes aux organisations professionnelles  et de leurs salariés. 
 

Le décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la représentativité patronale modifié par le décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016, précise les modalités de mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ainsi que les modalités de candidature pour chaque niveau de représentativité : branche professionnelle, national et multi-professionnel, national et interprofessionnel.

Legifrance - articles R. 2151-1 et suivants du code du travail
  • Le décret du 10 juin 2015 définit la notion d’entreprise adhérente, en précisant notamment que, pour être prise en compte, une entreprise doit verser volontairement une cotisation, conformément aux règles fixées par l’organisation professionnelle à laquelle elle adhère, et selon des modalités qui assurent son information quant à l’organisation destinataire de cette cotisation.
  • Une entreprise adhérente  emploie ou non du personnel salarié, à l’exception, prévue par la loi, des branches agricoles pour lesquelles seules les entreprises employant au moins un salarié sont prises en compte.
  • Le nombre d’entreprises adhérentes est apprécié à la date du 31 décembre 2015, et les entreprises doivent être à jour de leur cotisation au 31 mars 2016.

  • Le décret du 10 juin 2015 s’adapte à la structuration des organisations professionnelles.
Ainsi, les entreprises adhérentes prises en compte pour la mesure de l’audience  au niveau de la branche professionnelle sont les entreprises relevant de la branche concernée :

- qui adhèrent directement auprès de l’organisation professionnelle candidate ou de ses structures territoriales statutaires

- ou qui adhèrent à des organisations professionnelles non candidates - ou à leurs structures territoriales – elles-mêmes adhérentes à l’organisation professionnelle candidate

  • Les effectifs salariés déclarés par les organisations professionnelles (et pris en compte pour le calcul du poids pour l’opposition à l’extension) sont les salariés titulaires d’un contrat de travail au cours du mois de décembre 2014 et figurant sur les déclarations sociales des entreprises.

Calendrier2

Les organisations professionnelles d’employeurs (OP) candidates à la représentativité doivent constituer et présenter un dossier de candidature afin de justifier des critères fixés par les articles L. 2151-1 et suivants du code du travail.

 
Le dossier de candidature doit être déposé en ligne sur le site de dépôt accessible depuis ce portail, entre juillet 2016 et novembre ou décembre  2016 selon le niveau de candidature. Aucun dossier papier ne sera accepté. Un récépissé de dépôt de dossier vous sera délivré.
 
Le dossier doit comporter des pièces qui diffèrent selon le statut de l’OP candidate.
  • Voir « Je suis une OP »
Parmi ces pièces, les OP candidates devront remplir et remettre au ministère des formulaires relatifs au nombre d’entreprises adhérentes, et au nombre de salariés de celles-ci.
Ces données doivent être contrôlées et attestées par un commissaire aux comptes (CAC).
  • Voir « Je suis un CAC »

 

Schéma : Préparation et dépôt d'un dossier de candidature

Vous  devez, pour chaque branche dans laquelle vous souhaitez voir établie votre représentativité, constituer et présenter un dossier de candidature afin de justifier des critères fixés par les articles L. 2151-1 et suivants du code du travail.

Quelles sont les branches ouvertes à la candidature? Le dossier de candidature devra comporter des pièces justificatives. Nous vous invitons, lors du dépôt de votre dossier en ligne, à utiliser un site de compression des fichiers pdf afin d'en réduire la taille:

https://smallpdf.com/fr/compresser-pdf 

En savoir plus Ces pièces sont précisées par l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature, publié au Journal Officiel du 14 juillet 2016. Le dossier doit être déposé  en ligne sur le site de dépôt accessible depuis ce portail entre juillet 2016 et novembre 2016 à partir du lien "Déposer sa candidature" figurant sur cette page.
Nous vous invitons à créer dès maintenant votre compte "candidat", dont la validation par le ministère ainsi que l'envoi d'un courrier postal est nécessaire avant de pouvoir effectuer le dépôt de votre dossier de manière progressive jusqu'au 10 novembre. 
 
Parmi les pièces justificatives, vous devez remplir et remettre au ministère un formulaire relatif au nombre d’entreprises adhérentes et au nombre de leurs salariés.
 
Ces données doivent être contrôlées par un commissaire aux comptes, qui vous remettra deux attestations, l’une relative aux entreprises adhérentes, l’autre pour leurs salariés, et une fiche de synthèse.
 
Le dépôt sur le site de ce formulaire rempli, au format tableur défini par le ministère, vous permet de renseigner automatiquement les données relatives à l’audience. Le formulaire doit être par ailleurs déposé en format PDF. Il doit comporter les mêmes informations que le document au format tableur et être co-signé par le CAC.
 
Si l’organisation que vous représentez a des structures territoriales et/ou des organisations professionnelles adhérentes (non candidates à la représentativité) relevant de la branche de candidature, celles-ci doivent vous transmettre les documents qu’elles ont elles-mêmes établies.
 
  • Voir « OP Non Candidate – structures territoriales statutaires »

Vous  devez, pour chaque branche ou secteur d’activités agricoles dans la ou lequel vous souhaitez voir établie votre représentativité, constituer et présenter un dossier de candidature afin de justifier des critères fixés par les articles L. 2151-1 et suivants du code du travail.

Quel(le)s sont les secteurs et les branches ouvert(e)s à la candidature dans le champ agricole?

Le dossier de candidature devra comporter des pièces justificatives. Nous vous invitons, lors du dépôt de votre dossier en ligne, à utiliser un site de compression des fichiers pdf afin d'en réduire la taille:
Ces pièces sont précisées par l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature, publié au Journal Officiel du 14 juillet 2016. Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de dépôt accessible depuis ce portail entre juillet 2016 et novembre 2016 à partir du lien "Déposer sa candidature" figurant sur cette page.
Nous vous invitons à créer dès maintenant votre compte "candidat", dont la validation par le ministère ainsi que l'envoi d'un courrier postal est nécessaire avant de pouvoir effectuer le dépôt de votre dossier de manière progressive jusqu'au 10 novembre. 
 
Parmi les pièces justificatives, vous devez remplir et remettre au ministère un formulaire relatif au nombre d’entreprises adhérentes et au nombre de leurs salariés.
 
 
Ces données doivent être contrôlées par un commissaire aux comptes, qui vous remettra deux attestations, l’une relative aux entreprises adhérentes, l’autre pour leurs salariés et une fiche de synthèse.
 
Le dépôt sur le site de ce formulaire rempli, au format tableur défini par le ministère, vous permet de renseigner automatiquement les données relatives à l’audience. Le formulaire doit être par ailleurs déposé en format PDF. Il devra comporter les mêmes informations que le document au format tableur et être co-signé par le CAC.
 
Si l’organisation que vous représentez a des structures territoriales et/ou des organisations professionnelles adhérentes (non candidates à la représentativité) relevant de la branche ou du secteur de candidature, celles-ci doivent vous transmettre les documents qu’elles ont elles-mêmes établies.
 
  • Voir « OP Non Candidate – structures territoriales statutaires »

Vous représentez une OP candidate à la représentativité au niveau national et multi-professionnel dans le secteur des activités agricoles, des professions libérales, de l’économie sociale et solidaire ou du spectacle vivant et enregistré. 

Les articles L. 2151-1 et suivants du code du travail disposent que pour être reconnue représentative à ce niveau, une organisation professionnelle, ou ses organisations adhérentes, doivent être représentatives dans au moins 10 conventions collectives relevant de l’un des quatre secteurs précités, doit avoir au moins 15 organisations professionnelles adhérentes relevant de ces mêmes secteurs, et doit disposer d’une implantation territoriale couvrant un tiers du territoire national (soit au niveau régional, soit au niveau départemental).
 
 
Vous  devez constituer et présenter un dossier de candidature qui doit être déposé en ligne sur le site de dépôt accessible depuis ce portail entre juillet 2016 et décembre 2016 à partir du lien "Déposer sa candidature" figurant sur cette page.
Nous vous invitons à créer dès maintenant votre compte "candidat", dont la validation par le ministère ainsi que l'envoi d'un courrier postal est nécessaire avant de pouvoir effectuer le dépôt de votre dossier de manière progressive jusqu'au 16 décembre. 
 
Le dossier doit comporter des pièces justificatives qui sont précisées par l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature, publié au Journal Officiel du 14 juillet 2016.
Nous vous invitons, lors du dépôt de votre dossier en ligne, à utiliser un site de compression des fichiers pdf afin d'en réduire la taille:
 
 
Parmi ces pièces, vous devez remplir un formulaire relatif à vos structures territoriales statutaires et organisations adhérentes. Le dépôt sur le site de ce formulaire rempli, au format tableur défini par le ministère, vous permet de renseigner automatiquement ces données. Il doit être par ailleurs déposé en format PDF et doit comporter les mêmes informations que le document au format tableur.
 

Quelle est le formulaire à remplir ?

Téléchargement du formulaire

 

 

Vous  devez constituer et présenter un dossier de candidature afin de justifier des critères fixés par les articles L. 2151-1 et suivants du code du travail.

Il devra comporter des pièces justificatives. Nous vous invitons, lors du dépôt de votre dossier en ligne, à utiliser un site de compression des fichiers pdf afin d'en réduire la taille:
Ces pièces sont précisées par l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature, publié au Journal Officiel du 14 juillet 2016.  
Le dossier doit être déposé  en ligne sur le site de dépôt accessible depuis ce portail entre juillet 2016 et décembre 2016 à partir du lien "Déposer sa candidature" figurant sur cette page.
Nous vous invitons à créer dès maintenant votre compte "candidat", dont la validation par le ministère ainsi que l'envoi d'un courrier postal est nécessaire avant de pouvoir effectuer le dépôt de votre dossier de manière progressive jusqu'au 16 décembre. 
 
Parmi les pièces justificatives, vous devez remplir et remettre au ministère un formulaire relatif au nombre d’entreprises adhérentes et au nombre de leurs salariés.

Quels sont les formulaires à remplir ?

Téléchargement des formulaires

Ces données doivent être contrôlées par un commissaire aux comptes, qui vous remettra deux attestations, l’une relative aux entreprises adhérentes, l’autre pour leurs salariés, et une fiche de synthèse.
 
Le dépôt sur le site de ce formulaire rempli, au format tableur défini par le ministère, vous permet de renseigner automatiquement les données relatives à l’audience. Le formulaire devra être par ailleurs déposé en format PDF. Il doit comporter les mêmes informations que le document au format tableur et être co-signé par le CAC.
 
Si l’organisation professionnelle que vous représentez a des structures territoriales statutaires, celles-ci doivent vous transmettre les pièces qu’elles ont-elles-même établies. De même, si vous demandez la prise en compte d’organisations professionnelles adhérentes  qui ne se sont par ailleurs pas portées candidates à la représentativité, celles-ci doivent faire l’objet d’attestations relatives à leur nombre d’entreprises adhérentes et au nombre de salariés employés par ces entreprises et vous les transmettre pour le dépôt de votre dossier.
  • §Voir OP Non Candidate et Structures territoriales statutaires
 
Par ailleurs, pour la consolidation de l’ensemble des informations nécessaires à la préparation de votre dossier de candidature, il est nécessaire que vos organisations adhérentes candidates à la représentativité au niveau des branches professionnelles vous transmettent : 
  • §leur formulaire de candidature (Réf F1BR) signé par leur CAC
  • §les attestations et la fiche de synthèse établies par leur CAC
Ces pièces ne doivent pas être redéposées au titre de votre candidature au niveau national et interprofessionnel. 

Le cadre réglementaire de la réforme de la représentativité patronale prévoit que soient prises en compte, au titre de l’audience d’une organisation professionnelle candidate au niveau d’une branche professionnelle, les entreprises relevant de cette branche professionnelle qui adhèrent auprès d’une de ses structures territoriales statutaires, ou de l’une de ses organisations professionnelles adhérentes (parfois désignées sous l’appellation « syndicats primaires ») et qui ne sont pas candidates à la représentativité.
 
Le même principe s’applique pour la mesure de l’audience d’une organisation professionnelle candidate au niveau national et interprofessionnel. 
Afin de prendre en compte cette structuration et de garantir la fiabilité des déclarations de l’organisation candidate, il est prévu que ces organisations professionnelles ou structures fassent l’objet d’attestations d’un CAC portant sur le nombre d’entreprises adhérentes par département et le nombre de salariés.
 
Si vous représentez :
  • une organisation professionnelle d’employeurs non candidate et adhérente à une organisation candidate à la représentativité
  • une structure territoriale d’une organisation professionnelle non candidate
  • une structure territoriale d’une organisation candidate
-et que vous avez des entreprises directement adhérentes :
  • üVous ne devez pas déposer de dossier de candidature en ligne
  • üVous devez remplir un formulaire téléchargeable sur ce site  Formulaire à remplirTéléchargement des formulaires
  • Vous devez désigner un CAC qui attestera du nombre d’entreprises directement adhérentes par département et du nombre de salariés et établira une fiche de synthèse, et co-signera le formulaire
  • üVous devez transmettre  à l’organisation à laquelle vous adhérez :

•- - La délibération définissant les règles applicables en matière de cotisations fixées par l’organe compétent de votre organisation professionnelle ou de votre structure territoriale

- Les attestations du CAC

- La fiche de synthèse

- Le formulaire que vous avez rempli, et co-signé par le CAC

Si l’organisation non candidate que vous représentez a elle-même des organisations professionnelles adhérentes non candidates à la représentativité ou des structures territoriales, celles-ci doivent vous transmettre les pièces mentionnées ci-dessous qu’elles ont établies. Vous devez les transmettre à l’organisation à laquelle vous adhérez.

 
Contact :
 
Ministère chargé du travail
Direction générale du travail
Bureau des relations collectives du travail
39/43 quai André Citroën
75902 Paris Cedex 15
 
 
 
Le dépôt de candidature se fait sur le site de dépôt accessible depuis ce portail à partir du mois de juillet.
Aucun dossier de candidature ne sera accepté par e-mail ou voie postale.
 

Afin de garantir la fiabilité et la transparence du processus  de  mesure de l’audience  des organisations professionnelles, le législateur a prévu de faire intervenir un tiers pour attester objectivement du nombre d’entreprises adhérentes et de salariés des organisations professionnelles en s’appuyant sur l’expertise reconnue des commissaires aux comptes (CAC).

 
Ainsi, en 2016, en application des dispositions de la loi du 5 mars 2014 et du décret n° 2015-654 du 10 juin 2015, les CAC vont être missionnés par des organisations professionnelles d’employeurs candidates à la représentativité au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel pour attester le nombre d’entreprises adhérentes et le nombre de salariés de ces entreprises.
 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié un avis technique relatif aux modalités de contrôle des données déclarées par les organisations professionnelles candidates et leurs structures territoriales ou organisations adhérentes.
 

Si vous êtes un CAC missionné dans le cadre de la représentativité patronale, vous devez renseigner pour chaque organisation ou structure faisant l’objet d’attestations une fiche de synthèse téléchargeable ici :

Téléchargement fiche de synthèse

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié un avis technique relatif aux modalités de contrôle des données déclarées par les organisations professionnelles candidates et leurs structures territoriales ou organisations adhérentes.
 
Pour réaliser votre mission d’attestation, le ministère chargé du travail permet la consultation des données sociales des entreprises afin de pouvoir contrôler les déclarations des organisations professionnelles. Cette consultation permet d’identifier, à partir du SIREN des entreprises adhérentes, le nombre de salariés et la convention collective dont ils relèvent.
 
Cet accès s’effectue depuis ce site, via le lien "Contrôler une candidature" figurant en haut de cette page, et dans le cadre d’une procédure d’identification, qui nécessite au préalable une habilitation de la part de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
 

La consultation des données sociales permet d’identifier, principalement à partir du SIREN des entreprises adhérentes, le nombre de salariés et la convention collective dont ils relèvent. Les droits d’accès sont définis en fonction de la candidature contrôlée. L’organisation professionnelle dont la candidature est contrôlée doit donc indiquer précisément le ou les IDCC inclus dans le périmètre dans lequel elle se porte candidate afin que le CAC puisse en informer la Compagnie nationale des commissaires aux comptes lors de sa demande d’habilitation. Cette habilitation est indispensable pour que  le CAC puisse avoir accès aux données sociales des entreprises ayant déclaré le ou les IDCC concernés.   

Ce portail de contrôle est un outil d’aide mis à la disposition des CAC, qui n’empêche pas par ailleurs qu’une organisation professionnelle puisse mettre à disposition du CAC tout autre document de nature à établir la réalité des entreprises déclarées et de leur nombre de salariés. Il est dans ce cas possible pour le CAC, dans le cadre de son jugement professionnel, de prendre en compte les éléments de preuve que lui fournirait l’organisation professionnelle pour établir son attestation.

 

Comment déposer et transmettre au ministère du travail un dossier de candidature?

Quelles entreprises dois-je prendre en compte dans ma déclaration de candidature ?

Que dois-je déclarer si une entreprise adhérente adhère par ailleurs à une autre organisation professionnelle de la même branche? dans une autre branche ?

Que dois-je déclarer si certaines de mes entreprises adhérentes appliquent plusieurs conventions collectives ?

Quel navigateur dois-je utiliser pour déposer un dossier de candidature en ligne ?

Quelles entreprises peuvent être prises en compte dans le secteur des professions libérales ?